Conditions Générales de Service (CGU / CGV)
Régissant l'utilisation de la plateforme Kalivy et les commandes d'interventions pour l'habitat.
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en relation, de la réservation d'interventions techniques dans l'habitat (électricité, ventilation, plomberie, rénovation) et de la conservation documentaire dans le carnet numérique du logement opéré par Kalivy.
2. Devis, Tarifs et Règlements
Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable mentionnant le détail de la main-d'œuvre, des fournitures certifiées et le taux de TVA applicable (taux réduit à 10% ou 5,5% pour les travaux d'amélioration et rénovation énergétique selon éligibilité).
Le paiement de l'acompte s'effectue en ligne de manière sécurisée (protocole 3D Secure). Le solde n'est débloqué qu'après réalisation et validation contradictoire du rapport d'intervention.
3. Garanties Légales et Assurances
Tous les artisans partenaires Kalivy sont titulaires d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d'une Garantie Décennale en cours de validité (attestation consultable dans le carnet numérique). Les travaux bénéficient de la garantie de parfait achèvement (1 an), de bon fonctionnement (2 ans) et de la garantie décennale (10 ans).